L'IAL doit permettre à l'acquéreur ou le locataire de connaître les servitudes qui s'imposent au bien qu'il va acheter ou occuper et les sinistres qu'a subi celui-ci.
Il s'agit de développer la CULTURE DU RISQUE et d'entretenir LA MEMOIRE DU RISQUE
2) Qu'est-ce que l'Information Acquéreur / Locataire ?
C'est une double obligation pour le vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) qui a la responsabilité d'informer les acquéreurs et les locataires, sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou des risques pris en compte dans un plan de prévention des risques (PPR) d'une part et sur toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle d'autre part. (télecharger le document 207 Ko)
Cette double obligation entre en vigueur le 1er juin 2006
3) Comment ? Le vendeur ou le bailleur doit fournir et annexer à toute étape du contrat de vente ou de location :
- Une déclaration sur papier libre , des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l'état de catastrophe. ( télecharger le document 43 ko) - Un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
( télecharger le document 145 ko)
Les éléments nécessaires au vendeur/bailleur, pour renseigner " l'état des risques " qu'il cosigne avec l'acquéreur/locataire, sont consignés dans un dossier communal d'informations ( DCI ), annexé a chaque arrêté préfectoral pris par commune le 16 février 2006. Ces documents sont consultables en préfecture, en sous-préfecture, en mairie concernée.
